Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société :

YACTEC, société à responsabilité limitée au capital de 100.000,00 MAD, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le n°458333 et dont le siège social est sis 26,   Av Mers Sultan, Etg 1, Apt 3, Casablanca, Maroc, Autorisée par l’agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) sous le N°   ANRT/SVA/19469/2020 et ANRT/SVA/013980,

(Ci-après dénommés  « YACTEC » ou « le Prestataire »),

À ses CLIENTS

(Ci-après dénommés «Vous» ou «le Souscripteur» ou « le Client »).

Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l'utilisation des services de télécopie avancé accessible sur le site www.faxing.ma. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des clauses des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Faxing.ma désigne l'ensemble des services de télécopie accessible sur le site www.faxing.ma.

Il est rappelé que  YACTEC  peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.faxing.ma ou bien par courrier à l'adresse ci-dessus.

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française.

1. OBJET

YACTEC via sa plate forme internet Faxing.ma permet à ses Clients d’envoyer et/ou de recevoir des fax sur leurs comptes, Si un client a un compte avec numéro de réception, il reçoit tous les fax destinés à son numéro par email (fax to mail),  Un clients peut  envoyer des fax depuis son ordinateur (mail to fax) en fonction des options choisies lors de sa souscription au service Faxing.ma.

1.1 - Réception de fax

YACTEC  numérise les télécopies qu'il reçoit sur ses numéros. YACTEC  renvoie ces télécopies numérisées à l'adresse e-mail indiquée par ses Clients lors de la souscription au service Faxing.ma. Toute souscription entraîne l'ouverture  et l'activation d’un  compte pour une durée indéterminé.

Lors de la souscription, YACTEC indique au Souscripteur l'un des numéros de YACTEC disponibles vers lequel le Souscripteur peut se faire envoyer des télécopies afin qu'elles puissent être numérisées et renvoyées par courrier électronique.

1.2 - Envoi de fax

YACTEC permet à ses Clients d'envoyer des fax depuis leurs comptes sur  Faxing.ma. YACTEC assure via sa plateforme,  la conversion et l'acheminement du document vers l’un de ses serveurs de fax qui l’envoi vers le ou les numéros de fax définis par le client. Le client reçoit un accusé de l’état de son fax par email ou dans son compte Faxing.ma

2. SOUSCRIPTION

YACTEC met à la disposition de ses clients sur son site www.faxing.ma les conditions contractuelles applicables au service Faxing.ma, ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.

Avant la conclusion du contrat, YACTEC mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l'utilisateur, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

2.1 – Souscription et acceptation des conditions générales

Pour souscrire au service de Faxing.ma, le client doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes", le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s'y soumettre sans aucune réserve.

Le client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

La souscription à un ou plusieurs Service(s) de Faxing.ma ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.faxing.ma  suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le client.

A tout moment, le client peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne.

Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la souscription aux services du Prestataire et l'utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur.

Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Faxing.ma sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l'utilisation des Services Faxing.ma sont données sur le site www.faxing.ma  Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne.

2.2 - Changement des conditions d'utilisation des services

Faxing.ma se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les Conditions Générales d'utilisation de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription) et sur le site internet www.faxing.ma. L'ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec YACTEC cesseront automatiquement si le Souscripteur informe YACTEC de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées.

3. Paiement des services

YACTEC propose au client un service de réception de fax ainsi qu'un service d'envoi de fax.

La souscription est gratuite (Sans numéro de réception) avec  un crédit de 10 fax offert par YACTEC afin que le client puisse tester  le service.

Le Client a ensuite le choix de souscrire à l’une des formules proposées :

3.1 - Envoi seule de fax  (mail to fax)

Ce service est matérialisé soit :

1.              par l'achat d'unités prépayées,

2.              par abonnement (selon Cycle du forfait) à l’un des forfaits proposés sur le site www.faxing.ma

3.2 - La Réception de fax (Fax to mail)

Ce service est sous forme d’abonnement (selon Cycle du forfait),  Lorsqu'un Client souscrit au service de réception de fax, YACTEC  lui offre la possibilité de choisir le numéro de fax qu'il souhaite utiliser. YACTEC propose des numéros de fax payants sous format de numérotation nationale.

La souscription à un forfait avec réception, permet aussi au client d’envoyer des fax (selon type de forfait).

3.3 - Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site www.faxing.ma  par YACTEC sont les tarifs en vigueur, les tarifs sont exprimés en MAD (Dirham Marocain) et s'entendent TTC (TVA de 20% incluse).

Les factures émises par YACTEC sont toujours accessibles en ligne par le Souscripteur via son compte client. Elles sont aussi envoyées par email à l’adresse du Souscripteur.

Le Souscripteur doit payer l'ensemble du forfait ou des services auxquels il a adhéré pour utiliser le service Faxing.ma,  YACTEC se réserve le droit de modifier ses tarifs ou d'instaurer de nouveau frais concernant l'accès au service et ce à tout moment.

Le Client dispose sur son compte personnel de la possibilité de visualiser son solde d'unités ainsi que ses factures.

3.4 – Cycle de facturation et Validité des Recharges

3.4.1 Cycle de facturation :

-  Pour les recharges (Prépayé) la facture est générée à la réception du paiement.

-  Pour les comptes avec abonnement, le cycle de facturation est défini par le forfait du client, les cycles de facturation possible sont  1,3 et 6 (soit mensuel, trimestriel et semestrielle).

A la souscription d’un forfait abonnement (Envoi seule ou Réception), et à la réception du 1^er règlement, une facture est générée avec les date de début et de fin du cycle, trois semaines avant la date de fin du cycle, une nouvelle facture sera générée et envoyée au client, le client est invité a la réglé avant sa date d’échéance pour éviter le blocage  de son compte.

3.4.2 Validité des Recharges :

Toutes les recharges ont une durée de vie de 60 jours.

                Pour un compte abonnement, chaque début de cycle, le compte est alimenté du nombre d’unité relative au forfait du client, à condition que la facture du cycle soit déjà réglée.

Les unités restantes du cycle précédent seront automatiquement reportées sur le cycle actuel  avec une limite de trois (3) fois le nombre d’unité du forfait (Un forfait 500 unités ne peut jamais dépasser 1500 unités en cumul total).

3.5 - Paiement sécurisé

YACTEC propose le paiement sécurisé par carte bancaire à l'aide des outils sécurisés mis à disposition par ses partenaires bancaires. La banque partenaire qui reçoit les paiements garantit la confidentialité des données échangées entre le Souscripteur et le serveur de paiement. YACTEC garantit que seul le propriétaire du site de paiement aura connaissance des informations concernant la carte de crédit. Ni YACTEC, ni aucun intermédiaire commercial ou technique ne stocke les informations de la carte bancaire.

YACTEC ne pourra être tenue responsable d'aucun problème lié aux paiements par carte bancaire réalisés à l'aide des outils des partenaires bancaires, quel que soit le problème, antérieur ou postérieur à la Souscription. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager la responsabilité de YACTEC en cas de problème, quel qu'il soit, antérieur ou postérieur à la Souscription.

La souscription validée par le Souscripteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la souscription sera automatiquement annulée.

4. Durée et conditions de résiliation de contrat

4.1 - Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur dès la validation de la Souscription au service Faxing.ma via le site www.faxing.ma pour une durée indéterminée.

4.2 - Modalités de résiliation

Le Souscripteur de même que YACTEC peuvent mettre un terme au service Faxing.ma à tout moment et sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.

·       Le Souscripteur peut résilier à tout moment son compte Faxing.ma  à partir de son compte accessible en ligne. Le Souscripteur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu'il n'a pas consommées.

·       YACTEC peut mettre fin au compte du Souscripteur en respectant un préavis d'un mois. Le Souscripteur est informé de cette résiliation par courrier électronique.

·       Le Souscripteur reconnait que YACTEC mettre automatiquement fin à son compte dans les cas suivants :

§  Compte Gratuit et prépayé : inactifs depuis plus de 6 mois.

§  Compte Abonnement Envoi Seul : 6  mois après la date d’échéance de la première facture non réglé.

§  Compte Abonnement Réception : 3  mois après la date d’échéance de la première facture non réglé.

Le Souscripteur est informé de cette clôture de compte par courrier électronique.

Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de Faxing.ma quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

YACTEC se réserve le droit de refuser des commandes pour des nouvelles ouvertures de compte.

5. Responsabilités du Souscripteur

5.1 - Utilisation conforme à la loi

Le service Faxing.ma doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.

Toutes les commandes passées à YACTEC sont destinées à l'usage personnel des Souscripteurs, les Souscripteurs ou les destinataires du/des Service(s) s'interdisant toute vente et toute revente partielle ou totale des Services.

A chaque demande de souscription, Le demandeur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser le service Faxing.ma pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.

YACTEC n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de YACTEC serait recherchée en raison d'un manquement par le Souscripteur, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir YACTEC contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

5.2 - Garantie due par le Souscripteur

En cas de poursuite intentée par des tiers contre YACTEC suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales qui serait imputable à un ou plusieurs Souscripteurs, ce ou ces Souscripteur(s) accepte(nt) d'indemniser YACTEC (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris les honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.

5.3 - Sanction du comportement fautif du Souscripteur

YACTEC se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services Faxing.ma de plein droit si elle est convaincue que le Souscripteur utilise le service Faxing.ma d'une manière impropre à la cohabitation avec ses autres Souscripteurs, préjudiciable à YACTEC ou à des tiers, ou encore en violation des présentes.

6. Vie privée et protection des données du souscripteur

Faxing.ma respecte les normes de protection de la vie privée et YACTEC conformément à la loi 09-08 a procédé à une déclaration auprès d’agence national de réglementation des télécommunications (ANRT) au Maroc.

Le Souscripteur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il souscrit aux Services  Faxing.ma. Les informations personnelles recueillies par Faxing.ma sont directement transmises par le Client. Des informations minimales sont obligatoires pour valider la souscription (nom, prénom, adresse électronique, Gsm, adresse). D'autres informations (téléphone etc...) restent optionnelles.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Souscripteur ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, Chrome ...), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 10, 7, XP, 2xxx, Linux, Mac Os, etc...) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Faxing.ma est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Souscripteur durant la consultation du site www.faxing.ma afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée.

Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à Faxing.ma et de vos souscriptions à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Sauf lorsque vous en faites la demande, par exemple en optant pour une inscription dans les annuaires, les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Conformément à la loi en vigueur, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, directement sur son compte ou en contactant notre service client par l'intermédiaire du formulaire de contact en ligne ou à l'adresse  :

YACTEC 26, Av Mers Sultan, Etg 1, Apt 3, Casablanca

7. Archivage

YACTEC procède à l'archivage sur support électronique et/ou numérique, des documents, informations et données utiles à l'utilisation du Service Faxing.ma par le Client. YACTEC  peut être amenée à procéder au stockage des messages échangés (envoyés et/ou reçus) par le Client.

Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www. faxing.ma, selon les options souscrites par ce dernier.

Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés font preuve entre les parties.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.

8.1 - Exclusions de garantie

Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu'il utilise le Service Faxing.ma  en toute connaissance de cause. Le service Faxing.ma  est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. YACTEC ne consent toutefois au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. YACTEC ne garantit pas que le service Faxing.ma corresponde exactement aux besoins du Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. YACTEC ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service Faxing.ma, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l'altération éventuelle des données transmises par le Souscripteur, ni l'exactitude des informations obtenues par le truchement de Faxing.ma. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls, à ce titre il lui appartient de vérifier si les fax émis ont fait l'objet d'une transmission effective ou d'un échec de transmission.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible Faxing.ma  informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Souscripteur renonce à rechercher la responsabilité de YACTEC au titre du fonctionnement et de l'exploitation des Services. Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service Faxing.ma le sont à ses risques et périls et qu'il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d'une perte de donnée consécutive à un tel problème. YACTEC n'assume aucune responsabilité en cas de destruction ou de perte des fax archivés ou de messages e-mail. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Souscripteur de la part de YACTEC  ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

8.2 - Limitation de responsabilité

En aucun cas YACTEC, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d'un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'inexpérience à utiliser le service Faxing.ma. Aucun surcoût résultant de l'approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Il en va de même pour les biens ou services achetés ou obtenus, pour les messages reçus ou les transactions réalisées par ou via le service Faxing.ma ou provenant d'une tentative d'utilisation non autorisée ou encore d'une altération des transferts ou données du Souscripteur. A ceci viennent s'ajouter, sans pour autant s'y limiter, les pertes et profits, les données et autres valeurs intangibles, même si YACTEC a pu à un moment quelconque être prévenue de la possibilité de tels dommages. Si la responsabilité de YACTEC devait malgré tout être retenue au titre de l'exécution de ce contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités qu'une nouvelle exécution satisfaisante du service ou un remboursement du règlement afférent au service défaillant.

A l'ouverture d'un compte, chaque Souscripteur dispose d'un identifiant (Adresse électronique du Souscripteur) et d'un mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué, ni partagé avec des tiers. YACTEC ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Souscripteur. En aucun cas, YACTEC ne saurait être responsable de la perte et/ou du détournement par le Souscripteur de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Le Souscripteur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit YACTEC contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, si le Souscripteur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Faxing.ma.

La responsabilité de YACTEC  au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions Marocaines.

9. Propriété

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez et déclarez être conscient de ne pas être le propriétaire du ou des numéros de téléphone (numéro de fax, etc...) que YACTEC utilise(nt) pour vous proposer le service Faxing.ma. Vous acceptez de même qu'à la clôture de votre compte Faxing.ma pour quelque raison que ce soit, ce numéro d'appel puisse être attribué dans un délai de trois mois à un autre Souscripteur ou pour un autre service et vous reconnaissez expressément que la société YACTEC ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d'une telle réaffectation, et que vous renoncez par la même à toute réclamation relative à cette réaffectation, même si YACTEC a été avisée de possibles conséquences négatives à votre égard.

10. Loi applicable et attribution de compétence

10.1 - Loi applicable

Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Marocaine.

10.2 - Juridiction compétente

Par son acceptation des présentes, l'Utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Marocaine. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal de Casablanca.

11. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.